Une nouvelle langue officielle pour la Martinique ?

Vous avez certainement vu passer cette actualité : l’Assemblée de Martinique s’est réunie le 25 mai 2023 pour adopter une délibération reconnaissant, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français. Mais quelques problèmes juridiques maintiennent l’affaire en suspens. Découvrez les rouages de cette suspension.

En effet, c’est 2 jours après le 175ème anniversaire de l’abolition de l’esclavage que la délibération citée plus haut a été adoptée. Cependant, celle-ci fait polémique par rapport aux avis des martiniquais sur cette question, mais également sur les soucis juridiques accompagnant cette délibération.

Quels sont-ils ?

Ces soucis juridiques sont en rapport avec la Constitution, loi fondamentale fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. En effet, l’article 2 de ce texte stipule que : « La langue de la République est le français. ». Par rapport à cet article, le juge des référés de la cour, retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’article 1er de la délibération attaquée. Le juge « ordonne, pour ce motif, la suspension de l’exécution de cette délibération jusqu’à ce que le tribunal administratif de la Martinique se soit prononcé au fond sur la demande d’annulation de cette délibération ». Cependant, récemment, la « Loi Molac » n°2021-641 du 21 mai 2021 a été adoptée, et stipule que : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Il n’en demeure pas moins que la langue de notre pays, la France auquel la Martinique appartient au statut de département, est officiellement le français, et que les langues régionales peuvent s’y ajouter, mais pas substituer le français. Ces règles ne comprennent que de rares dérogations historiques, ce qui fait que certains textes peuvent avoir une valeur juridique, même s’ils sont écrits en langue régionale ou en langue étrangère, sous de strictes conditions en droit, si ces actes sont antérieurs au rattachement à la France du territoire concerné.

Une dérogation pour la Martinique ?

La délibération prévoyait à l’article 3 que : « le président de l’Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ». Cet article visait donc à demander une adaptation du droit. Cependant, pour les DOM, un texte existe, dans l’article L.7252-1 du CGCT : « L’assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique. »